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DATE DE LA DERNIĂRE MISE Ă JOUR : 11 AVRIL 2022
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EN OUTRE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI NOUS, NI NOS SOCIĂTĂ MĂRE, FILIALES, SOCIĂTĂS AFFILIĂES, PARTENAIRES OU CONCĂDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT ĂTRE TENUS POUR RESPONSABLES AU TITRE DâUN CONTRAT, DâUNE GARANTIE OU AU TITRE DE LA RESPONSABILITĂ DĂLICTUELLE (Y COMPRIS POUR NĂGLIGENCE) EN CAS DE QUELCONQUES DOMMAGES INDIRECTS, SPĂCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSĂCUTIFS DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS LES PERTES DE BĂNĂFICES) LIĂS AU SITE OU Ă VOTRE UTILISATION DU SITE, MĂME SI NOUS AVONS ĂTĂ AVISĂS DE LA POSSIBILITĂ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, NOTRE RESPONSABILITĂ CUMULĂE MAXIMALE AU TITRE DE TELLES DEMANDES DâINDEMNISATION NE SAURAIT EXCĂDER CENT DOLLARS DES ĂTATS-UNIS (100,00 USD) OU LâĂQUIVALENT EN MONNAIE LOCALE.
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INDEMNISATION
Vous vous engagez Ă dĂ©fendre, indemniser et exonĂ©rer de toute responsabilitĂ© nous-mĂȘmes, nos sociĂ©tĂ© mĂšre, filiales, sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es, partenaires ou concĂ©dants de licence, dirigeants, administrateurs, employĂ©s et agents (les "Parties indemnisĂ©es") pour toutes pertes, tous dommages ou frais, y compris les honoraires dâavocat raisonnables, rĂ©sultant de tout recours ou de toute demande de tiers liĂ©s : (i) Ă votre utilisation du Site ou du Contenu en violation dâune loi, dâun rĂšglement ou des prĂ©sentes Conditions dâutilisation du site Web ou (ii) Ă toute partie de votre Contenu utilisateur. Vous vous engagez Ă©galement Ă indemniser les Parties indemnisĂ©es pour toutes pertes, tous dommages ou frais, y compris les honoraires dâavocat raisonnables, rĂ©sultant de lâutilisation par vous-mĂȘme de robots logiciels, notamment de robots dâexploration ou dâindexation ou dâautres outils similaires de collecte et extraction de donnĂ©es ou de toute autre action de votre part susceptible dâimposer une charge dĂ©raisonnable Ă notre infrastructure.
ARBITRAGE DES DIFFĂRENDS ; RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES
Pour les personnes rĂ©sidant en dehors de lâUE et du Royaume-Uni :
En cas de diffĂ©rend concernant lâutilisation du Site, dans toute la mesure permise par le droit applicable, lâensemble des droits et obligations et tous les recours correspondants seront rĂ©gis par la lĂ©gislation de lâĂtat de New York. TOUT DIFFĂREND LIĂ DâUNE MANIĂRE QUELCONQUE Ă VOTRE UTILISATION DU SITE OU Ă LA PREMIĂRE PARTIE DES PRĂSENTES CONDITIONS (SAUF LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX DROITS DE PROPRIĂTĂ INTELLECTUELLE DE LE LABO HOLDINGS LLC OU DE NOS SOCIĂTĂ MĂRE, FILIALES, SOCIĂTĂS AFFILIĂES, PARTENAIRES OU CONCĂDANTS DE LICENCE OU LES ACTIONS EN ĂQUITĂ) SERA SOUMIS Ă UNE PROCĂDURE DâARBITRAGE CONFIDENTIELLE EXĂCUTOIRE Ă NEW YORK, Ă LAQUELLE VOUS VOUS ENGAGEZ Ă VOUS SOUMETTRE. LA PROCĂDURE DâARBITRAGE SIGNIFIE QUâUN OU PLUSIEURS ARBITRES STATUERONT SUR LA CONTESTATION ET QUE VOUS NâAUREZ PAS LE DROIT DE PORTER VOTRE CONTESTATION DEVANT UN TRIBUNAL, NI DE LA FAIRE TRANCHER PAR UN JUGE OU PAR UN JURY. VOS DROITS Ă UN ĂCHANGE DâINFORMATIONS AVANT UNE AUDIENCE ET VOS DROITS DâAPPEL SONT ĂGALEMENT SUSCEPTIBLES DâĂTRE LIMITĂS DANS LE CADRE DâUNE PROCĂDURE DâARBITRAGE. Il est convenu en outre que tout diffĂ©rend sur le champ dâapplication de la prĂ©sente clause dâarbitrage ainsi que tout diffĂ©rend sur la question de savoir si une contestation relĂšve de lâarbitrage seront tranchĂ©s par lâarbitre. Nonobstant ce qui prĂ©cĂšde, dans la mesure oĂč vous avez dâune maniĂšre quelconque portĂ© atteinte ou risquĂ© de porter atteinte Ă nos droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle ou Ă ceux de nos sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es, partenaires ou concĂ©dants de licence ou dĂšs lors que nous avons Ă tout autre titre un motif dâaction en Ă©quitĂ©, nous pouvons agir en rĂ©fĂ©rĂ© ou exercer tout autre recours appropriĂ© devant tout tribunal compĂ©tent et vous acceptez la compĂ©tence dâun tel tribunal Ă de telles fins. La procĂ©dure dâarbitrage prĂ©vue aux prĂ©sentes Conditions dâutilisation du site Web se dĂ©roulera conformĂ©ment au RĂšglement additionnel des diffĂ©rends avec les consommateurs dans sa version alors en vigueur au sein de lâAssociation amĂ©ricaine dâarbitrage (American Arbitration Association). La sentence arbitrale sera dĂ©finitive et lâexequatur pourra en ĂȘtre demandĂ© auprĂšs de tout tribunal compĂ©tent. Vous acceptez que toute procĂ©dure dâarbitrage ou autre procĂ©dure soit limitĂ©e au diffĂ©rend individuel entre vous-mĂȘme et nous-mĂȘmes et : (i) quâaucune procĂ©dure dâarbitrage ou autre procĂ©dure ne soit jointe avec une autre, (ii) quâaucun diffĂ©rend ne puisse ĂȘtre arbitrĂ© ou, plus gĂ©nĂ©ralement, tranchĂ© dans le cadre dâune action collective et quâaucune procĂ©dure dâaction collective ne puisse ĂȘtre employĂ©e, (iii) quâaucun diffĂ©rend ne puisse faire lâobjet dâune action intentĂ©e en qualitĂ© de mandataire autoproclamĂ© du public ou de toutes autres personnes. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS NE POUVEZ INTENTER DâACTIONS CONTRE NOUS QUâĂ TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU PERSONNE INSCRITE Ă UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE DâUNE ACTION COLLECTIVE OU DE TOUTE AUTRE PROCĂDURE EN REPRĂSENTATION CONJOINTE.
Pour les personnes rĂ©sidant dans lâUE ou au Royaume-Uni :
Tous les diffĂ©rends liĂ©s Ă lâinterprĂ©tation, Ă la validitĂ© et/ou Ă lâexĂ©cution des prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales seront soumis Ă la juridiction impĂ©rative du tribunal compĂ©tent dans le ressort duquel se situe la rĂ©sidence ou le domicile du client. Les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales sont rĂ©gies par le droit du pays du tribunal compĂ©tent.
En application du rĂšglement (UE) n° 524/2013 relatif au rĂšglement en ligne des litiges de consommation, si vous rĂ©sidez dans lâUE, vous pouvez, Ă votre discrĂ©tion, soumettre les litiges Ă travers la plateforme en ligne de la Commission europĂ©enne disponible Ă lâadresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
En outre, un client de lâUE ayant passĂ© une commande a le droit (mais non lâobligation) de soumettre, gratuitement, les litiges relatifs Ă la vente des Produits Ă lâentitĂ© de RĂšglement extrajudiciaire des litiges (REL) suivante:
ADR ENTITIES BY COUNTRY |
|
Austria |
Schlichtung fĂŒr VerbrauchergeschĂ€fte |
Mariahilfer Stra§e 103/1/18 |
1060 Wien |
Email address: office@verbraucherschlichtung.at |
Website: http://www.verbraucherschlichtung.at |
Phone: +43 1 890 63 11 |
Belgium |
Ombudsman du Commerce |
Avenue Edmond Van Nieuwenhuyse, 8 |
Bruxelles, 1160 |
Belgium |
Email address: info@ombudscom.be |
Website: http://www.ombudsmanvoordehandel.be |
Phone: +32 2 788 05 20 |
Bulgaria |
General Conciliation Committee within the Commission for Consumer Protection based in Sofia |
Sofia 1000, Pl. Slaveykov No 4Ć„ |
Phone: 02/9330 517, |
Fax: 02/988 42 18 |
Email Address: info@kzp.bg |
Website: www.kzp.bg |
Croatia |
Mediation Centre of the Croatian Mediation Association |
Nikole Tesle 1 |
Zagreb, 10000 Croatia |
Email address: info@mirenje.hr |
Website: https://mirenje.hr/category/vijesti/ |
Phone: +385 1 4811 283 |
Czech Republic |
Czech Trade Inspection Authority |
Stepanska 15 Praha, 12000 |
Phone: +420 296 366 360 |
Email address: adr@coi.cz |
Website: http://www.coi.cz |
Denmark |
The Danish Competition and Consumer Authority |
Carl Jacobsens Vej 35 Valby, 2500 |
Email address: info@forbrugereuropa.dk |
Website: http://www.forbrugereuropa.dk/ |
Phone: +45 41 71 50 00 |
Finland |
The Consumer Disputes Board (Kuluttajariitalautakunta) |
HĂ€Âmeentie 3 |
P.O Box 306 |
Phone: +358 29 566 5200 |
Fax: +358 29 566 5249 |
Email address: kril@oikeus.fi |
Website: www.kuluttajariita.fi |
France |
ANM |
62, Rue Tiquetonne |
PARIS |
Phone: 0142338103 |
Website: http://www.anm-mediation.com/ |
Germany |
Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums fĂŒr Schlichtung e. V. |
General Consumer Conciliation Body of the Centre for Conciliation |
Stra§burger Str. 8 |
Kehl, 77694 |
Email address: mail@verbraucher-schlichter.de |
Website: https://www.verbraucher-schlichter.de |
Phone: +49 7851 79579 40 |
Greece |
The Consumer Ombudsman |
Sinigoros tou Katanaloti |
144 Alexandras Avenue, Athens GR Ä 11471 |
Email address: grammateia@synigoroskatanaloti.gr |
Website: http://www.synigoroskatanaloti.gr |
Phone: 0030 2106460862 |
Hungary |
Budapesti BĂ©kĂ©ltetĆ TestĂŒlet |
Conciliatory Body of Budapest |
Krisztina krt. 99 |
Budapest, 1016 |
Email address: bekelteto.testulet@bkik.hu |
Website: http://www.bekeltet.hu/ |
Phone: +3614882131 |
Italy |
RisolviOnline.com Ä Milan Chamber of Arbitration |
Via Meravigli 7 |
Milano, 20123 |
Email address: risolvionline@mi.camcom.it |
Website: http://www.risolvionline.com |
Phone: +39 02 85154522 |
Luxembourg |
Service national du MĂ©diateur de la consummation |
6, rue du Palais de Justice |
Luxembourg, 1841 |
Email address: info@mediateurconsommation.lu |
Website: http://www.mediateurconsommation.lu |
Phone: +352 46 13 11 |
Netherlands |
De Geschillencommissie |
Postbus 90600 |
2509 LP DEN HAAG |
Phone: 070 310 5310 |
Email address: mail@verbraucher-schlichter.de |
Website: www.degeschillencommissie.nl |
Poland |
Mazowiecki WojewĂłdzki Inspektor Inspekcji Handlowej w Warszawie |
ul. Sienkiewicza 3 |
Warszawa, 00-015 - Poland |
Email address: ih_warszawa@wiih.org.pl |
Website: http://wiih.org.pl/ |
Phone: 22 826 18 30 |
Portugal |
Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo de Lisboa |
Rua dos Douradores 108 a 116 2. e 3. Pisos |
Email address: director@centroarbitragemlisboa.pt |
Website: http://www. centroarbitragemlisboa.pt |
Phone: +351 21 8807030 |
Slovakia |
SlovenskĂĄ obchodnĂĄ inĆĄpekcia |
Slovak Trade Inspection |
Prievozsk 32 |
Bratislava, 82799 |
Email address: adr@soi.sk |
Website: http://www.soi.sk |
Phone: +421258272123 |
Spain |
Junta Arbitral Nacional de Consumo |
PrÂĂncipe de Vergara, 54 |
28006 MADRID |
Phone: +34 91 431 1836 (288), +34 91 431 8225 |
Fax: +34 91 578 0369 |
Website: http://www.aecosan.msssi.gob.es/AECOSAN/web/home/aecosan_inicio.shtml\ |
Sweden |
AllmÀnna reklamationsnÀmnden |
The National Board for Consumer Disputes |
Box 174 |
Stockholm, 10123 |
Email address: arn@arn.se |
Website: http://www.arn.se |
Phone: +46 8 508 860 00 |
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